Article D221-19 du Code du tourisme

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Version07/10/2006
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Version28/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R. 221-1.
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
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