Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre unique : Personnels qualifiés / Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national

Article D221-22 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version28/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation.

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