Article D221-24 du Code du tourisme

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Version28/12/2009
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Version25/05/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2013

Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 58 (V)

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2013

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