Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
Article L231-3 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.
Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.
Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Commentaires • 20
à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Considérant que, selon la fédération intervenante, en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur de « stationner sur la voie publique » sans préciser que cette interdiction ne porte que sur le stationnement dans l'attente de la clientèle, les dispositions de l'article L. 231-3 du code du tourisme portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir ; […]
Lire la suite…- Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi n° 2012-672 du 16 juin 2011 Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, […] sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés […] Considérant, en outre, que les articles L. 231-1 et L. 231-3 du code du tourisme fixent les règles applicables à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » ; que cette activité est soumise à un régime d'immatriculation ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, […] Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. » ; qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques : « Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, […]
Lire la suite…- Voiture de tourisme·
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[…] – il n'y a pas d'atteinte au principe de sécurité juridique dès lors que l'article L. 231-3 du code du tourisme soumet déjà les voitures de tourisme avec chauffeur à une obligation de réservation préalable ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.637, Publié au bulletin
[…] « 2) alors qu'aux termes des articles 2 et 3 du décret 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise aujourd'hui codifiés aux articles L. 231-2 et L. 231-3 du code du tourisme, l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise est soumise à l'obtention d'une licence délivrée par l'autorité administrative compétente ; qu'en l'espèce, Agnès X…
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Considérant que, selon la fédération intervenante, en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur de « stationner sur la voie publique » sans préciser que cette interdiction ne porte que sur le stationnement dans l'attente de la clientèle, les dispositions de l'article L. 231-3 du code du tourisme portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir ; […]
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