Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise / Section 1 : Dispositions générales
Article R231-1 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle.
Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme , 112-1 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3124-4 du code des transports, R. 231-1 du code du tourisme, défaut de motifs et base légale ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-84.135, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3124-4 du code des transports, R. 231-1 du code du tourisme, défaut de motifs et base légale ;
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