Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise / Section 1 : Dispositions générales
Article R231-3 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version01/01/2010
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par l'article R. 323-24 du code de la route et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article R. 231-1.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 19 avril 2011, n° 10/05505
Infirmation
[…] Attendu que le 30 mars 2010 la SARL X Y Z A a été immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, conformément aux dispositions de l'article R 231-3 du code du tourisme ;
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