Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L243-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2006
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
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