Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R242-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version28/12/2009
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
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