Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte
Article R243-3 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
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