Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 1er : Hôtels / Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie / Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Article L311-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
3° L'équipement sanitaire ;
4° Le déversement à l'égout ;
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7° L'aménagement des cuisines et offices ;
8° La construction de piscines,
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.
Commentaires • 22
L'article L311-1 du Code du Tourisme dispose que le « propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire » à l'exécution, aux frais du locataire et sous sa responsabilité, de certains travaux d'équipement et d'amélioration (touchant, par exemple, aux réseaux d'eau, de gaz et d'électricité, à l'installation d'ascenseurs , monte-charges….) et ce, « même si ces travaux doivent entrainer une modification dans la distribution des lieux ». […] L'article L311-3 du Code de tourisme, prévoit également, en cas de respect des formalités de l'article L311-2 du même Code, une neutralisation temporaire de l'augmentation de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des travaux réalisés.
Lire la suite…[…] Les articles L. 311-1 et suivants du code de tourisme prévoient que le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité, l'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, l'équipement sanitaire, le déversement à l'égout, l'installation
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Ces travaux de climatisation entrent dans le cadre de l'article L 311-1 du code du tourisme et il y a lieu de constater que la S.N.C. C D n'a pas respecté les dispositions des articles L 311-2 et suivants du code du tourisme qui prévoient que le locataire a l'obligation, avant de procéder aux travaux de prévenir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception pour pouvoir en invoquer le bénéfice ; en conséquence la S.N.C. C D est déboutée de sa demande d'abattement pour travaux réalisés au cours du bail écoulé.
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[…] Par leurs dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2016 au visa des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce et les articles L.311-1 et suivants du code du tourisme, MM. Z demandent à la Cour de :
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 février 2020, n° 19-11.311
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Progexho 17 et M. M…, ès qualités, […] et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution, par le preneur, des travaux d'équipement et d'amélioration mentionnés à l'article L. 311-1 du code du tourisme, le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution de ces travaux ; […]
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L'article L311-1 du Code du Tourisme dispose que le « propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire » à l'exécution, aux frais du locataire et sous sa responsabilité, de certains travaux d'équipement et d'amélioration (touchant, par exemple, aux réseaux d'eau, de gaz et d'électricité, à l'installation d'ascenseurs , monte-charges….) et ce, « même si ces travaux doivent entrainer une modification dans […] L'article L311-3 du Code de tourisme, prévoit également, en cas de respect des formalités de l'article L311-2 du même Code, une neutralisation temporaire de l'augmentation de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des travaux réalisés.
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