Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 1er : Hôtels / Section 3 : Classement
Article L311-7 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version25/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret.
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