Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 1er : Hôtels / Section 3 : Sanctions

Article L311-8 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version25/01/2010

Version11/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-965 1966-12-26 art. 1, ecqc les h<CB>tels, Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab), Code du tourisme. - art. L311-9 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du tourisme. - art. L311-7 (VD)

Entrée en vigueur le 25 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.

Entrée en vigueur le 25 janvier 2010
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

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