Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 1er : Hôtels / Section 4 : Sanctions

Article L311-9 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version25/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-965 1966-12-26 art. 2, ecqc les h<CB>tels, Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du tourisme. - art. L311-8 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Sortie de vigueur le 25 janvier 2010
Transféré par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 février 2017, n° 15/18159

[…] T R I B U N A L […] C'est dans ces circonstances que, par acte du 20 novembre 2015, Monsieur Z A a fait assigner la société PDG REALTY-HOTEL PRINCE DE GALLES en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1952 et 1953 du Code civil et L311-9 du Code du tourisme.

Hôtel·
Vol·
Voyageur·
Sursis à statuer·
Responsabilité·
Action publique·
Jouissance paisible·
Client·
Obligation·
Plainte

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