Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 2 : Auberges collectives
Article L312-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V)
Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.
Commentaires • 4
Dès lors, « cet établissement devait être regardé comme un « établissement d'hébergement collectif de la jeunesse » au sens des dispositions précitées du code de la santé publique et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit également une « auberge collective » au sens des dispositions de l'article L. 312-1 du code du tourisme, les deux qualifications n'étant pas exclusives l'une de l'autre. »
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — qu'il juge recevable et bien fondée sa demande tendant à voir examiner la constitutionnalité de l'article L.145-7-1 du code de commerce en ce qu'il impose aux locataires exploitant des résidences de tourisme mentionnées à l'article L.312-1 du code de tourisme la conclusion de baux d'une durée ferme de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, […] par acte extrajudiciaire du 24/03/2015, au titre du bail du 26/09/2007 portant sur un appartement meublé et équipé n°61 dépendant de l'immeuble «La pointe du Lac» sis à PORT BOURGENAY sur la commune de E F G et conclu pour une durée de 11 ans à effet au 01/10/2007 pour se terminer le 30/09/2018,
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[…] — qu'il juge recevable et bien fondée sa demande tendant à voir examiner la constitutionnalité de l'article L.145-7-1 du code de commerce en ce qu'il impose aux locataires exploitant des résidences de tourisme mentionnées à l'article L.312-1 du code de tourisme la conclusion de baux d'une durée ferme de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, […] par acte extrajudiciaire du 23/03/2015, au titre du bail du 10/08/2012 portant sur un appartement meublé et équipé n°5131 dépendant de l'immeuble «Le E Laurent» sis à PORT BOURGENAY sur la commune de D E F et conclu pour une durée de 9 ans à effet au 01/10/2012 pour se terminer le 30/09/2021,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2016, n° 16/11535
[…] — qu'il juge recevable et bien fondée sa demande tendant à voir examiner la constitutionnalité de l'article L.145-7-1 du code de commerce en ce qu'il impose aux locataires exploitant des résidences de tourisme mentionnées à l'article L.312-1 du code de tourisme la conclusion de baux d'une durée ferme de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, […] par acte extrajudiciaire du 23/03/2015, au titre du bail du 29/09/2011 portant sur un appartement meublé et équipé n°S213 dépendant de l'immeuble «Les Santolines» sis à PORT BOURGENAY sur la commune de Z A B et conclu pour une durée de 10 ans à effet au 01/10/2011 pour se terminer le 30/09/2021,
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