Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 2 : Restaurants / Section 2 : Sanctions
Article L312-2 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 12
« Dit qu'un compte d'exploitation qui (…) comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ». […]
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[…] — dire si un compte d'exploitation qui comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ;
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[…] Par application de l'article L.312-2 du code du tourisme l'exploitant a l'obligation de communiquer au propriétaire une fois par an un bilan de l'année écoulée précisant les taux de remplissage ainsi que le montant de l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la J. Or ces documents n'ont jamais été adressés aux propriétaires.
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 27 janvier 2021, n° 20/05939
[…] M. K L […] — dit qu'un compte d'exploitation qui, comme celui produit en pièce trois par la requérante, comporte de manière ventilée, au titre des charges variables: les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L312-2 du code de tourisme
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« Dit qu'un compte d'exploitation qui (…) comporte de manière ventilée, au titre des charges variables : les postes de commissions, linge, ménage, énergie et, au titre des charges fixes : les postes de frais de personnel, maintenance, location, taxes est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-2 du code du tourisme ». […]
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