Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre Ier : Hôtels / Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Article R311-2 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
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1. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 8 septembre 2009, n° 07/10963
[…] Il a déposé son rapport le 2 décembre 2008, rapport où il estime la valeur locative annuelle à 61.200 €. […] Enfin les travaux de gros oeuvre, que la Société Hôtel du Jura ne conteste pas avoir entrepris, l'ont été sans l'accord du bailleur et sans qu'ait été rendu l'avis favorable, prévu à l'article L 311.2 dernier alinéa, de la Commission prévue aux articles R 311.2 et suivants du Code du Tourisme, ladite Commission n'ayant pas été saisie par les parties.
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