Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre Ier : Hôtels / Section 3 : Classement
Article R311-6 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
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Décisions • 4
[…] Ils ont interjeté appel de cette décision, l'affaire a été renvoyée à la présente cour par la cour d'appel de Douai par application de l'article 47 du code de procédure civile, les appelants exerçant la profession d'avocats à Lille, et, par conclusions infirmatives du 21/09/2011, ils demandent à la cour, au visa des articles L.211-8, L.211-16 et R.311-6 du code du tourisme, 1384 et 1447 du code civil, de :
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[…] Si le classement d'un hôtel est effectivement une procédure facultative prévue par l'article L.311-6 du code du tourisme, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas sérieusement envisageable pour un établissement de cette nature d'être correctement exploité et commercialisé sans étoile. […]
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 7 novembre 2014, n° 2014001008
[…] Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu l'article L 141-1 du Code de Commerce Vu l'article L 311-6 du Code du Tourisme Vu les stipulations du compromis de cession en date du 8 décembre 2010 Vu les stipulations de l'acte de cession en date du 25 juillet 2011
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