Article R311-12 du Code du tourisme

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Version07/10/2006
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Version28/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du tourisme. - art. R311-14 (T), Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du tourisme. - art. D311-10 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Selon des modalités fixées par arrêté, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
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