Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre Ier : Hôtels / Section 3 : Classement

Article R311-14 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version28/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du tourisme. - art. R311-18 (T), Décret 66-371 1966-06-13 art. 10 (hôtels)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du tourisme. - art. D311-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les modalités d'application des dispositions des articles de la présente section sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du tourisme et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, les modalités d'application de l'article R. 311-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et celles des articles R. 311-6 à R. 311-10 par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
Transféré par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

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