Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons / Chapitre Ier : Hôtels / Section 3 : Sanctions

Article R311-14 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version28/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 66-371 1966-06-13 art. 10 (hôtels), Code du tourisme. - art. R311-18 (T)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes