Article R311-18 du Code du tourisme

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 311-16 du code du tourisme : « Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle. Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-18 du même code : « Les sanctions prévues aux articles R. 311-16 et R. 311-17 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ;