Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre Ier : Hôtels / Section 1 : Autorisation d'exploitation

Article D311-1 du Code du tourisme

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Version07/10/2006

Version24/08/2008

Version28/12/2009

Entrée en vigueur le 24 août 2008

Modifié par : Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1

Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles R. 752-7, R. 752-14 et R. 752-17 à R. 752-33 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par :	Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2016, n° 14/05794

Infirmation partielle

[…] 1° Chambre Section D […] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2014 […] — le preneur ne peut utilement se prévaloir de travaux d'amélioration qu'il a effectués, dans la mesure où il ne justifie pas de les avoir notifiés au bailleur selon le formalisme obligatoire des dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311- 1 à R. 311-3 du code du tourisme.

Loyer·
Hôtel·
Expert·
Rabais·
Recette·
Preneur·
Bailleur·
Renouvellement du bail·
Restaurant·
Renouvellement

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Document parlementaire • 0

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