Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre II : Restaurants / Section 1 : Classement

Article D312-11 du Code du tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version24/08/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1999-09-27 art. 5, al. 1 à al. 4

Entrée en vigueur le 24 août 2008

Modifié par : Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1

Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale de l'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur présentation d'une nouvelle demande de l'exploitant selon la procédure fixée aux articles D. 312-6 et R. 312-10 dont les modalités sont déterminées par arrêté.

L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préfet en cas de changement des caractéristiques et conditions mentionnées aux articles pouvant avoir un effet sur le classement.

En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de classement doit être déposée.

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Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par :	Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

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