Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Article L321-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 31
[…] en principe, en matière de baux commerciaux, les preneurs disposent de la faculté de délivrer congé à l'expiration de chaque période triennale, en application de l'article L. 145-4 du Code de commerce qui est d'ordre public. […] La Cour de cassation poursuit en rappelant que l'article L. 145-7-1 du Code de commerce, applicable uniquement aux baux consentis aux résidences de tourisme mentionnées par l'article L. 321-1 du Code du tourisme, et qui prévoit l'impossibilité pour le preneur de délivrer congé avant l'expiration de la durée de neuf années, est également d'ordre public. […] Poursuivant son objectif de pédagogie, la Cour de cassation indique que, […]
Lire la suite…Ce texte s'applique aux résidences de tourisme classées qui relèvent de l'article L. 321-1 du Code de tourisme. […] […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2014, la SAS MMV Z a fait citer en référé Monsieur C D par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir sous le visa des articles 606, 1134, 1184, 1719, 1720 et suivants du Code civil,808 et 809 du Code de procédure civile,D. 321-1 et suivants du Code du tourisme, et de l'arrêté ministériel du 4 juin 2010 :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L321-1 du code du tourisme : « L'Etat détermine et met en œuvre les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 321-1 du même code : « La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. […] L. […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 mars 2015, n° 14/01870
[…] Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2014, la SAS MMV Z a fait citer en référé Monsieur F G H par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir sous le visa des articles 606, 1134, 1184, 1719, 1720 et suivants du Code civil,808 et 809 du Code de procédure civile,D. 321-1 et suivants du Code du tourisme, et de l'arrêté ministériel du 4 juin 2010 :
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