Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes
Article L324-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 44
Actuellement, l'activité de location de meublés de tourisme (au sens de l'article L 324-1 du Code du tourisme) sont assimilées aux ventes de marchandises pour déterminer les conditions d'application du régime micro-BIC, ainsi :
Lire la suite…À compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme au sens de l'article L 324-1 du Code du tourisme relèveraient du régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du CGI, lorsque le montant de leur chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente ou la pénultième année n'excède pas, non plus le seuil applicable aux ventes de marchandises (soit 188 700 €), mais le seuil applicable aux autres activités (soit 77 700 €).
Lire la suite…Décisions • 75
[…] — condamné in solidum la société Coet Nohen Braz et la société [Adresse 7] à payer une amende civile de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 9] ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, […] au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € » ; […] 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 29 novembre 2022, n° 2100595
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. – La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;/ () II. – Ne sont pas imposables à la taxe :/ 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; […] les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () « . L'article 1408 du même code dispose, […]
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Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme (C. tourisme), résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement. […]
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