Article L324-1 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
>
Version15/04/2006
>
Version24/07/2010
>
Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 65-997 1965-11-29 art. 58-1, I

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)

L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.

Cette visite de classement est effectuée :
1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.

L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
27 textes citent l'article

Commentaires44


1BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal
BOFiP · 14 février 2024

[…] Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme (C. tourisme), résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement. […]

 Lire la suite…

2PLF 2024 : Location meublée de tourisme : modification des règles d’application du régime micro-BIC
www.avodire.fr · 4 décembre 2023

Actuellement, l'activité de location de meublés de tourisme (au sens de l'article L 324-1 du Code du tourisme) sont assimilées aux ventes de marchandises pour déterminer les conditions d'application du régime micro-BIC, ainsi :

 Lire la suite…

3Meublés de tourisme: apport du projet de LF pour 2024
Me Khalida Acem · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2023

À compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme au sens de l'article L 324-1 du Code du tourisme relèveraient du régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du CGI, lorsque le montant de leur chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente ou la pénultième année n'excède pas, non plus le seuil applicable aux ventes de marchandises (soit 188 700 €), mais le seuil applicable aux autres activités (soit 77 700 €).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions70


1Tribunal administratif de Lyon, 7 mars 2016, n° 1508687
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, […] au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € » ; […] 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, […]

 Lire la suite…
  • Meubles·
  • Habitation·
  • Activité·
  • Cotisations·
  • Sous-location·
  • Impôt·
  • Locataire·
  • Justice administrative·
  • Personnes·
  • Plus-value

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 octobre 2022, n° 21/18632
Confirmation

[…] Par jugement contradictoire du 15 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée a : — condamné la SCI Mazalim à payer une amende civile d'un euro (1 euro), dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 7] ; — rejeté la demande de la Ville de [Localité 7] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme ; — dispensé la SCI Mazalim du paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

 Lire la suite…
  • Autres demandes en matière de baux commerciaux·
  • Ville·
  • Habitation·
  • Tourisme·
  • Usage·
  • Amende civile·
  • Construction·
  • Location·
  • Meubles·
  • Changement

3Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 29 novembre 2022, n° 2100595
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. – La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;/ () II. – Ne sont pas imposables à la taxe :/ 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; […] les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () « . L'article 1408 du même code dispose, […]

 Lire la suite…
  • Taxe d'habitation·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Logement·
  • Réserver·
  • Location·
  • Meubles
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).