Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 1 : Meublés de tourisme
Article L324-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006
Modifié par : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 21 I, II JORF 15 avril 2006
Commentaires • 27
Décisions • 31
[…] Dans ses conclusions remises le 20 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 3] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1, L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] — vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, […] Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2013, n° 11/01852
[…] Le contrat s'est formé entre les parties conformément aux dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, une offre écrite ayant été émise par le courriel du 20 avril 2009, complété par le projet de convention, avec l'envoi ensemble, non contesté, du descriptif produit aux débats et l'acceptation intervenue par le versement de l'acompte de 9.000 euros par Monsieur Y. […] Ce contrat échappe aux dispositions, également invoquées, des articles L 121-20 du Code de la consommation sur le droit de rétractation en matière de prestations de services à distance, le contrat ayant été conclu entre particuliers.
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