Article L324-4 du Code du tourisme

[…] Par la suite, et sous le visa des dispositions combinées des articles L.631-7-1 du Code de la Construction et L.324-4 du Code du Tourisme, il a créé deux chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation principale, cette activité restant accessoire à celle d'agriculteur, e prévenu étant au surplus régulièrement investi d'un contrat territorial d'exploitation.

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 24 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-4 et D. 324-15 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ; Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de M me Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;