Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 2 : Chambres d'hôtes
Article L324-5 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 63
Lors de l'examen de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait été créé l'article L. 324-3-1 du code du tourisme précisant que « L'État détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret ». […]
Lire la suite…L'article L. 324-3 du code du tourisme, énonce que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant, en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'elle ne relève pas du régime juridique de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation mais est encadre par les articles L.324-3 à L.324-5 du code du tourisme et D.324-13 à D.324-16 du même code ;
Lire la suite…- Résidence principale·
- Tourisme·
- Ville·
- Habitation·
- Chambre d'hôte·
- Location·
- Amende civile·
- Usage·
- Meubles·
- Construction
2. Tribunal de commerce de Bourges, 10 décembre 2013, n° 2013002029
[…] Attendu que Monsieur Y X demande aux juges du fond séants, vu les causes énoncées, vu les pièces versées aux débats, vu les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 du Code du tourisme, vu les dispositions des articles D. 324-13 à D. 324-15 du Code du tourisme, vu les dispositions de l'article R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, vu les articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation et vu l'article 1952 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Hôtellerie·
- Chambre d'hôte·
- Activité·
- Industrie·
- Obligation légale·
- Euro·
- Tourisme·
- Appellation·
- Mouton·
- Concurrence déloyale
[…] les dispositions récentes du code du tourisme, […] bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur. […] Cette disposition a en effet été supprimée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] le caractère dissuasif du coût des visites de contrôle auprès d'une grande partie des propriétaires pour qui la location de chambres d'hôtes est une activité d'appoint et enfin l'existence de nombreux […] Les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 et D. 324-13 à D. 324-1 du code du tourisme portant sur la définition de la chambre d'hôte et l'obligation de déclaration en mairie pour toute personne qui exerce cette activité, […]
Lire la suite…