Article L326-1 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2006
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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 22 () JORF 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Les unités touristiques nouvelles : focus sur la difficile prise en compte de leur impact environnemental
www.adaltys.com · 24 janvier 2022

#8217;article L. 326-1 du Code du tourisme (N° Lexbase : L1860LCU), ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 m²5/ L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares6/ L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares7/ […] applicableles parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2240KIS), […] lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale au cas par cas au regard des rubriques 43a et 39a de l'annexe à l' […] ;article R. 122-2 du Code de l'environnement, […]

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2Du nouveau pour les UTN
Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 17 mai 2017

3Tourisme Et Loisirs - Refuges De Montagne - Définition Légale
M. Francina Marc · Questions parlementaires · 25 décembre 2007

Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'article 22 de la loi du 14 avril 2006 qui a inséré, dans le code du tourisme, un article L. 326-1. Il souhaiterait savoir si le décret prévu par cet article, donnant la définition du refuge de montagne, a été publié.

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Décisions6


1Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2023, n° 21NC02491
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, en particulier, […] Aux termes de l'article L. 122-16 du même code : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une » unité touristique nouvelle « , au sens de la présente sous-section ». L'article L. 122-17 du même code dispose que : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Le cas échéant, […] / c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, […]

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  • Urbanisme·
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2Tribunal administratif de Pau, 1er mars 2016, n° 1500840
Rejet

[…] 44-01-01 ; 68-001-01-02-01 […] en application du II de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet : 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques (…) ; 2° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme (…) » ;

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 juin 2019, 414931
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 122-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, […] d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; / b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; / c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés ". […]

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  • Nécessité d'une évaluation environnementale (art·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Directive 2001/42/ce du 27 juin 2001·
  • 3 de la directive du 27 juin 2001)·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Nature et environnement·
  • Règles applicables
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