Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 1er : Littoral / Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral
Article L341-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 2
Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire, et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, […] et par l'article 19 de la loi du 3 janvier 1986 dite loi « littoral », dont les dispositions figurent aux articles L. 341-1 à L. 341-3 du même code. […] L'article L. 342-1 du code du tourisme dispose qu'en zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 13-87.487, Publié au bulletin
En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le préfet, demeurer ouverts jusqu'à 7 heures du matin.
Lire la suite…- Mesure de police restrictive émanant du préfet·
- Exploitation d'une piste de danse·
- Horaire maximal de fermeture·
- Activité principale·
- 7 heures du matin·
- Debit de boissons·
- Horaire légal·
- Exploitation·
- Exception·
- Nécessité
Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, […] et par l'article 19 de la loi du 3 janvier 1986 dite loi Littoral, dont les dispositions figurent aux articles L. 341-1 à L. 341-3 du même code. […] L'article L. 342-1 du code du tourisme dispose qu'en zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, […]
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