Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 1er : Littoral / Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages
Article L341-13 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 4
Un large débat avait eu lieu en 2006 à l'occasion de la discussion de la loi sur l'eau et de l'introduction de l'article imposant des installations de stockage ou de traitement des eaux noires aux navires de plaisance mis sur le marché à compter du 1er janvier 2008, et un consensus avait été dégagé entre plaisanciers, industriels, […] équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. […] Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. […]
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L'article 43 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les navires de plaisance, équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. […] Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. […]
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