Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 1 : Aménagements touristiques
Article L342-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ;
2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.
Commentaires • 18
Le transport par câble relève de l'article L. 342-7 du code du tourisme qui dispose que la dénomination « remontées mécaniques » comprend tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. […] L'exploitation de remontées mécaniques ressort des aménagements touristiques : l'article L. 342-1 du code du tourisme dispose qu'en zone de montagne, la mise en uvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, […]
Lire la suite…[…] Pour accueillir la demande du propriétaire et caractériser la fauté délictuelle commise par Airbnb, le Tribunal relève que la plateforme a méconnu les dispositions de l'article L. 342-1 du code de tourisme qui lui imposaient d'informer le loueur de l'obligation de déclaration ou d'autorisation préalable et à recueillir une attestation sur l'honneur du respect de ses obligations. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, […] et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi «°84-610 du 16 juillet 1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne » ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Service public·
- Délibération·
- Biens·
- Montagne·
- Exploitation·
- Collectivités territoriales·
- Accord·
- Protocole d'accord·
- Délégation
[…] En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a exercé aucune influence sur l'architecture du bâtiment et qu'elle s'est bornée à reporter sur l'acquéreur les exigences de l'article L. 342-1 du code du tourisme pour la répartition des superficies hôtelière et résidentielle. […]
Lire la suite…- Domaine privé·
- Aliénation·
- Délibération·
- Commune·
- Prix·
- Lot·
- Conseil municipal·
- Cession·
- Justice administrative·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Montpellier, 22 octobre 2012, n° 1204187
[…] — que sa demande tendant à la reprise des relations contractuelles n'est pas dépourvue sans objet, puisque l'objet du contrat n'a pas disparu et qu'elle est toujours titulaire du protocole d'accord général passé en application de l'article L.342-1 du code du tourisme, qui n'a pas été résilié par le conseil municipal ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Concession·
- Délibération·
- Capital·
- Commune·
- Sociétés·
- Conseil municipal·
- Juge des référés·
- Résiliation·
- Caution
Ainsi, si le Code du tourisme prévoit des dispositions concernant les hôtels (articles L. 311-1 N° Lexbase : L1887KGY et suivants), les résidences de tourisme (articles L. 321-1 N° Lexbase : L6050ISU et suivants), les meublés de tourisme (article L. 324-1 N° Lexbase : L6052ISX et suivants), les chambres d'hôtes (articles L. 324-3 N° Lexbase : L3367HNZ et suivants), les villages de vacances (article L. 325-1 N° Lexbase : L6048ISS), les refuges de montagne (article L. 326-1 N° Lexbase : L0153HGR) et conduisant à un engagement du porteur de projet de maintenir une destination d'hébergement hôtelier pendant une longue durée (variable selon les pratiques des communes), est susceptible d'être convenue, force est de constater que cette convention n' […] ;lits froids » (articles 79 à 83).
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