Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 1 : Aménagements touristiques
Article L342-3 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 73
Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 1311-2, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue, notamment, de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public. […] Le mécanisme n'est pas limité aux autorisations unilatérales : l'article L. 2122-11 prévoit qu'il est également applicable « aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public ». […] Le cas est également prévu pour les remontées mécaniques par l'article L. 342-3 du code du tourisme18.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 39-01-03-03-01 […] — L'article L. 342-3 du code du tourisme a été méconnu en ce que le contrat comporte une exception illégale au principe de gratuité des biens de retour.
Lire la suite…- Délibération·
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- Mise en concurrence
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : « Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. / Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, […]
Lire la suite…- Service public·
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- Justice administrative·
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 9 juin 2016, 15MA04083, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces biens n'ont pas fait l'objet d'une simple mise à disposition par leur propriétaire privé pour l'exécution du service public ; – ils sont indispensables à l'exécution du service public ; – le même protocole indemnise le retour de ces biens à leur valeur vénale et non à leur valeur nette comptable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-3 du code du tourisme ; – il met illégalement une contribution financière à la charge de la commune d'Enchastrayes ; – celle-ci n'a pas plus de compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'exploitation des remontées mécaniques, ni en matière de tourisme ;
Lire la suite…- 5214-6 du code général des collectivités territoriales·
- Finances des organismes de coopération·
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- Communauté de communes·
- Protocole d'accord·
- Service public
[…] L'article 71 apporte une modification à l'article L. 551-2 du Code de justice administrative. Les articles L. 2122-6 et L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sont modifiés par l'article 72. […] Certaines dispositions du Code du tourisme sont modifiées par l'article 73 ; il s'agit des alinéas 1 et 2 de l'article L. 342-3 et le « d » de l'article L. 342-8.
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