Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 1 : Aménagements touristiques

Article L342-4 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : 10, Loi 85-30 1985-01-09 art. 42, al

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération, déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant les obligations financières entre les parties. Les contrats particuliers conclus pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2008, n° 0704003S

Annulation → Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant que ces stipulations, qui ne font pas référence à l'hypothèse d'une résiliation anticipée, laquelle est prévue par l'article 11.1 du contrat, sont contraires aux principes fixés par l'article L. 342-3 du code du tourisme ; que si la commune de Saint-Gervais-les-Bains fait valoir que l'article 11.3.2 prévoit que « les biens figurant à l'annexe 5 sont considérés comme des biens de retour non indemnisables » et que l'article 4 de l'acte d'engagement mentionne qu'à l'issue normale du contrat « la valeur des biens mentionnée à l'article 11.3.2 du cahier des charges sera égale à zéro », ces stipulations étant en contradiction directe avec l'article 5.4.1, […]

Service public·
Concession·
Commune·
Délégation·
Justice administrative·
Candidat·
Tourisme·
Collectivités territoriales·
Contrats·
Public

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