Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article L342-8 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 73
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports :
a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ;
b) Le titre II du livre VI de la première partie ;
c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ;
d) Les articles L. 1000-2, L. 1111-1, L. 1211-4, L. 1211-5, L. 1221-4, L. 1221-9, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1431-2, L. 1521-1 et L. 1611-1.
Commentaires • 4
L'article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, […]
Lire la suite…[…] L'article 71 apporte une modification à l'article L. 551-2 du Code de justice administrative. Les articles L. 2122-6 et L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sont modifiés par l'article 72. […] Certaines dispositions du Code du tourisme sont modifiées par l'article 73 ; il s'agit des alinéas 1 et 2 de l'article L. 342-3 et le « d » de l'article L. 342-8.
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L'article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, […]
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