Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article L342-17-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 16 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ». Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme dispose que « Tout tapis roulant est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Tapis·
- Plan·
- Commune·
- Construction·
- Risque naturel·
- Régie·
- Emplacement réservé
[…] Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié, relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme :« les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent, notamment en donnant une information suffisamment précise sur les risques de l'installation dont ils ont la responsabilité et en prenant toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage. […]
Lire la suite…- Tapis·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Piéton·
- Guide·
- Technique·
- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Marches
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2013, n° 11MA00724
[…] 26-04-01-01-05 […] — le tapis roulant installé ne peut être considéré comme un équipement relevant du champ d'application de l'article L. 342-20 du code du tourisme, lequel définit de manière très précise et exhaustive les cas dans lesquels l'implantation d'une servitude est possible et cela a été confirmé par le ministre de l'équipement dans une réponse à une question parlementaire et aussi dans le premier considérant de la directive 2000/9 CE du 20 mars 2000 relatives aux installations à câbles transportant des personnes et précisé dans l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Lire la suite…- Tapis·
- Tourisme·
- Justice administrative·
- Servitude·
- Installation·
- Parcelle·
- Veuve·
- Commune·
- Emprise au sol·
- Question parlementaire
[…] le projet est soumis à évaluation environnementale au cas par cas au regard des rubriques 43a et 39a de l'annexe à l' […] ; […] à savoir :- liaisons entre domaines skiables alpins existants portant création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500 passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L . 342 - 17 -1 du Code du tourisme (N° Lexbase : L3375HNC) […] C-160/ 17
Lire la suite…