Article L342-18 du Code du tourisme

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L342-18 du code du tourisme : « La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. (…) » ; qu'aux termes de l'article 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « (…) Les plans locaux d'urbanisme peuvent : (…)6° (…)délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, […]

[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a, en application des articles L. 342-18 à L. 342-23 du code du tourisme, institué une servitude pour l'aménagement du domaine skiable des Carroz d'Arâches sur le territoire de la commune d'Arâches-la-Frasse et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur son recours gracieux du 17 avril 2015 dirigé contre cet arrêté et de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.