Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article L342-21 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
Commentaire • 0
Décisions • 27
[…] — de condamner la commune de Mont de Lans à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la violation des formalités légales liées à l'établissement d'une servitude au titre de l'article L. 342-21 du code du tourisme ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Prescription quadriennale·
- Parcelle·
- École·
- Tourisme·
- Maire·
- Créance·
- Réparation·
- Droit de propriété
[…] d'une servitude destinée à assurer le passage, […] qu'aux termes de l'article L . 342 - 21 du même code : « La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, […] Considérant qu'aux termes de l'article L342 -18 du code du tourisme : « La servitude prévue aux articles L . 342 -20 à L . 342 […]
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Commune·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Commissaire enquêteur·
- Urbanisme·
- Plan·
- Recours gracieux·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2013, n° 0905870
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes concernés d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l 'équipement des pistes de ski et des sites nordiques, […] l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique (…) » ; ; qu'aux termes de l'article L.342-21 du même code : « La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, […]
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Commune·
- Tourisme·
- Urbanisme·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Pièces·
- Écologie·
- Développement durable