Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article L342-24 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
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[…] 1. d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué, au profit du Syndicat Mixte du Val d'Allos, une servitude au titre des articles L. 342-7 à L. 342-24 du code du tourisme sur les terrains nécessaires à l'exploitation du domaine skiable des stations du Seignus et de la Foux d'Allos sur le territoire de la commune d'Allos ;
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué, au profit du Syndicat Mixte du Val d'Allos, une servitude au titre des articles L 342-7 à L. 342-24 du code du tourisme sur les terrains nécessaires à l'exploitation du domaine skiable des stations du Seignus et de la Foux d'Allos sur le territoire de la commune d'Allos ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 404348, Inédit au recueil Lebon
[…] M me A… B…, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais, a produit un mémoire, enregistré le 14 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme.
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