Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article L342-25 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010 censurant, pour violation de l'article 1134 du Code civil, une ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2007 qui limitait le montant des honoraires fixés par la décision du bâtonnier en estimant que le mandat de l'avocat avait cessé avant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 22 mars 2007 et que le résultat obtenu provenait d'un versement volontaire par l'assureur " alors que la convention d'honoraires prévoyait le paiement d'un honoraire de résultat de 10 % du montant des sommes obtenues par jugement, […] Il sera applicable que dans l ‘ hypothèse d'un résultat chiffré ou chiffrable. […]
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[…] Que la demande indemnitaire de Monsieur Denis X… a été formée dans le délai d'un an de l'institution de la servitude ouvrant droit à la procédure instituée par les articles L. 342-25 et L. 342-26 du Code du tourisme et n'est donc pas forclose ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2015, n° 1301191
[…] Considérant, en sixième lieu, que l'arrêté attaqué, pris par l'autorité préfectorale en vertu des dispositions précitées de l'article L. 342-21 du code du tourisme, n'a pour seule vocation que de permettre le passage sur des propriétés privées en vue de l'exploitation du domaine skiable, et non de régler les éventuelles conséquences indemnitaires susceptibles de résulter de l'instauration de la servitude, lesquelles relèvent, ainsi que le prévoit l'article L. 342-25 du même code, du juge de l'expropriation ; que, dans ces conditions, la totalité de l'argumentation relative aux principes et conditions d'indemnisation, développée par les requérants, est inopérante ;
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[…] L . 342 -23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, […] le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L . 342 - 25 et L […]
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