Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 4 : Ski de fond
Article L342-27 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 3
-L. […] et c'est là l'obstacle le plus dirimant, le régime de l'autorisation prévu à l'article L. 473-1 du Code de l'urbanisme, ne concerne que les pistes de ski alpin. […] notamment topographiques, des pistes de ski nordique sont naturellement différentes de celles des pistes de ski alpin. […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813199&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-9 du Code du tourisme), […] d'autres dispositions attestent de l'implication des communes pour cette activité. […] idArticle=LEGIARTI000033746186&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20161230" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-27 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…-L. […] et c'est là l'obstacle le plus dirimant, le régime de l'autorisation prévu à l'article L. 473-1 du Code de l'urbanisme, ne concerne que les pistes de ski alpin. […] notamment topographiques, des pistes de ski nordique sont naturellement différentes de celles des pistes de ski alpin. […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813199&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-9 du Code du tourisme), […] d'autres dispositions attestent de l'implication des communes pour cette activité. […] idArticle=LEGIARTI000033746186&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20161230" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-27 du Code du tourisme). […]
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oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008162581&fastReqId=394586187&fastPos=1"> CE 27 mai 2005, Commune d'Yvetot, n° 265494) tout en restant pragmatique. L'article L. 2121-13 du CGCT permet aux conseillers de solliciter des précisions ou explications (Ensuite, l'article 3 de la convention prévoit les modalités de calcul de la contrepartie financière de la mise à disposition de la parcelle, l'article 7 les conditions financières du bail et son annexe 1 la superficie de la parcelle objet du contrat. […]
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