Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
Article L342-27 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 70
Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue de coordonner leurs activités.
Commentaires • 3
-L. […] et c'est là l'obstacle le plus dirimant, le régime de l'autorisation prévu à l'article L. 473-1 du Code de l'urbanisme, ne concerne que les pistes de ski alpin. […] notamment topographiques, des pistes de ski nordique sont naturellement différentes de celles des pistes de ski alpin. […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813199&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-9 du Code du tourisme), […] d'autres dispositions attestent de l'implication des communes pour cette activité. […] idArticle=LEGIARTI000033746186&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20161230" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-27 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…-L. […] et c'est là l'obstacle le plus dirimant, le régime de l'autorisation prévu à l'article L. 473-1 du Code de l'urbanisme, ne concerne que les pistes de ski alpin. […] notamment topographiques, des pistes de ski nordique sont naturellement différentes de celles des pistes de ski alpin. […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813199&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-9 du Code du tourisme), […] d'autres dispositions attestent de l'implication des communes pour cette activité. […] idArticle=LEGIARTI000033746186&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20161230" target="_blank" rel="noopener">article L. 342-27 du Code du tourisme). […]
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oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008162581&fastReqId=394586187&fastPos=1"> CE 27 mai 2005, Commune d'Yvetot, n° 265494) tout en restant pragmatique. L'article L. 2121-13 du CGCT permet aux conseillers de solliciter des précisions ou explications (Ensuite, l'article 3 de la convention prévoit les modalités de calcul de la contrepartie financière de la mise à disposition de la parcelle, l'article 7 les conditions financières du bail et son annexe 1 la superficie de la parcelle objet du contrat. […]
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