Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre II : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article R342-10 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
>
Version16/05/2007
>
Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques prévu à l'article L. 342-17 porte notamment :
1° Sur leur construction et leur mise en exploitation ;
2° Sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur ;
3° Sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
4° Sur les accidents et incidents d'exploitation.
1° Sur leur construction et leur mise en exploitation ;
2° Sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur ;
3° Sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
4° Sur les accidents et incidents d'exploitation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.