Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre Ier : Littoral / Section 3 : Accès aux rivages et aux plages

Article D341-3 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version25/11/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2011 est l'article : Code du tourisme. - art. D341-6 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 25 novembre 2011
Transféré par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12

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