Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre Ier : Littoral / Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages
Article D341-3 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version25/11/2011
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12
Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques.
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