Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R362-4 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version28/12/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 décembre 2009 est l'article : Code du tourisme. - art. R362-3 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
Transféré par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17

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