Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte
Article R363-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version21/08/2015
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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