Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte
Article R363-5 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
>
Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° L'article D. 321-2 ;
3° Le chapitre III du titre II.
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° L'article D. 321-2 ;
3° Le chapitre III du titre II.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.