Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre Ier : Résidences de tourisme / Section 3 : Sanctions
Article R321-8 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 6
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations, et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle. […]
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[…] Elle soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles D. 321-1 et D. 321-4 du code du tourisme, et qu'il aurait ainsi du prononcer la radiation de la résidence intéressée en application des articles R. 321-8 à R. 321-11 du même code, ainsi que de l'article 12 de l'arrêté du 14 février 1986 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2010, n° 1006324
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations, et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle. […]
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La radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme est prononcée par le préfet (article R321-8 du code du tourisme). […] Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. […] cidTexte=JORFTEXT000000317307&fastPos=1&fastReqId=1746605862&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sous certaines conditions fixées par l'article D 321-2 du code du tourisme.
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